Législation

Face à une demande d’augmentation de loyer accompagnée d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) périmé, il est essentiel de comprendre les règles strictes qui régissent cette situation en 2026. Nous abordons ici les points clés à retenir :

• L’obligation de

Lorsqu’une offre d’achat est acceptée, le vendeur est en principe engagé par un contrat qui limite sa rétractation. Cette étape souvent méconnue du grand public soulève des questions sur la portée juridique des engagements et les cas où la …

Surmonter les obstacles juridiques est un défi central pour tout marchand de biens souhaitant vendre efficacement dans un marché immobilier de plus en plus complexe. Que vous soyez confronté à une indivision conflictuelle, une procédure judiciaire en cours, ou un …

Lorsqu’on achète un bien immobilier, une question revient souvent : faut-il souscrire une assurance habitation avant la signature finale de l’acte de vente ? Cette étape, bien que parfois méconnue, revêt une grande importance pour protéger efficacement le futur propriétaire …

La déclaration des biens immobiliers représente une étape incontournable pour tout propriétaire, mais elle est souvent source d’erreurs qui peuvent engendrer des sanctions fiscales significatives. Pour sécuriser votre démarche et préserver votre patrimoine, il convient d’éviter des pièges classiques liés …

En copropriété, la question de la constitution d’un fonds de travaux revient souvent, suscitant interrogations et débats. Ce mécanisme, institué par la loi ALUR, vise à anticiper le financement des gros travaux affectant les parties communes de l’immeuble.
Pour comprendre …

Le DPE collectif est désormais une obligation pour toutes les copropriétés d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant 2013. Depuis début 2026, cette mesure réglementaire s’applique sans exception selon la taille des ensembles, ce qui engage …